Protection des données
Secret statistique et protection des données
La confidentialité des données individuelles est garantie par la loi et observée strictement dans la pratique par l'ensemble des agents du système statistique.
🔒 Une protection garantie par la loi
La confidentialité des données individuelles est garantie par la Loi (chapitre 4 de la loi) et est observée dans la pratique.
Interdiction de divulgation La Loi exclut la divulgation des données individuelles recueillies au cours des enquêtes statistiques à d'autres fins que statistiques, sauf autorisation explicite accordée par les personnes physiques ou morales concernées par l'enquête.
Serment professionnel Les agents des services statistiques doivent prêter serment au respect du secret professionnel, garantissant ainsi la confidentialité des informations recueillies.
Sanctions Le non‑respect du secret professionnel par un agent des services statistiques expose celui‑ci à des sanctions.