Résumé. Du 19 au 23 août 2019, une mission conjointe du Secrétariat de PARIS21 et de la Banque Africaine de Développement (BAD) s'est rendue à Moroni pour évaluer la mise en œuvre de la deuxième Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS 2015-2019) de l'Union des Comores. Le verdict est nuancé : un taux de réalisation global de 35 %, un cadre institutionnel rénové mais encore peu opérationnel, et des enseignements précis destinés à nourrir l'élaboration de la SNDS-3.
1. Une mission d'évaluation finale, préalable à la SNDS-3
À la demande du Directeur Général de l'INSEED, la mission conjointe PARIS21 / BAD — composée de MM. Oumarou EL HADJI MALAM SOULE et Lamine DIOP — a évalué l'état d'avancement de la SNDS 2015-2019, tiré les leçons de sa mise en œuvre, et formulé des recommandations en vue de l'élaboration d'une troisième stratégie. Ce travail intervient alors que le Gouvernement engage l'élaboration du Plan Comores Émergent, destiné à rendre le pays émergent à l'horizon 2030, et pour lequel une SNDS-3 devra fournir l'appareil statistique de suivi-évaluation.
« Bâtir un système statistique national décentralisé et intégré, capable de répondre durablement aux besoins de suivi et d'évaluation des politiques publiques, et d'une façon générale, de satisfaire les besoins prioritaires des utilisateurs en mettant à leur disposition des statistiques de qualité, diffusées dans les délais et conformes aux normes internationales. »
La SNDS II s'articulait autour de quatre axes stratégiques : (1) établir un cadre juridique et institutionnel réglementant les activités statistiques et organisant la coordination statistique ; (2) consolider les bases d'un développement durable de la production statistique par le financement et la formation ; (3) améliorer la qualité globale et la régularité des statistiques produites ; (4) favoriser l'accès et la diffusion des données et promouvoir la culture statistique.
2. Un taux de réalisation global de 35%, très inégal selon les axes
L'évaluation s'appuie sur la matrice des résultats renseignée par l'INSEED, permettant de mesurer les niveaux d'exécution des activités, objectifs et axes stratégiques. Le taux global de réalisation du plan d'action s'établit à 35 %, avec des écarts marqués entre axes.
| Axe stratégique | Taux de réalisation |
|---|---|
| Axe 1 — Cadre juridique et institutionnel, coordination statistique | 25,00% |
| Axe 2 — Consolidation des bases d'un développement durable de la production | 31,25% |
| Axe 3 — Qualité globale et régularité des statistiques produites | 41,67% |
| Axe 4 — Accès, diffusion des données et culture statistique | 33,33% |
| Taux global | 35,00% |
3. Axe 1 : un cadre légal rénové, mais des institutions qui peinent à fonctionner
Sur le plan des textes, l'axe 1 enregistre deux avancées majeures : la création de l'INSEED en tant qu'établissement public à caractère scientifique et technique en janvier 2014 (décret n°14/007/PR), et l'adoption du décret n°14/008/PR portant attributions et fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS). L'Union des Comores est par ailleurs membre d'AFRISTAT et dispose d'une nomenclature statistique adaptée de la NAEMA et de la NOPEMA.
Un CNS jamais opérationnel
Ni le Conseil National de la Statistique, ni le Comité technique des programmes statistiques ne fonctionnent effectivement. La coordination du SSN n'est donc pas assurée.
Un INSEED encore inabouti
Le Conseil d'administration ne s'est réuni que deux fois depuis 2015. Aucun des outils de gestion d'un établissement public (statut du personnel, règlement intérieur, manuel de procédures) n'est en place.
Des conditions de travail précaires
Locaux insuffisants et inadaptés, équipements informatiques en nombre insuffisant et parfois obsolètes, moyens de transport insuffisants, accès à Internet difficile. L'INSEED ne dispose toujours pas de son propre siège.
4. Axe 2 : un système statistique toujours dépendant du financement extérieur
Le financement du Système Statistique National (SSN) reste fragile et presque entièrement soumis aux contraintes des partenaires techniques et financiers (PTF) : les grandes opérations de collecte (RGPH, enquêtes démographiques et de santé, enquêtes sur la pauvreté) comme les dépenses courantes liées aux indices de prix ou aux comptes nationaux en dépendent presque totalement. La dotation budgétaire de l'État aux départements sectoriels, prévue par la SNDS, n'a pas été mise en œuvre.
Le taux d'exécution le plus faible de toute la stratégie. La mission recommande de favoriser l'organisation des PTF en groupe thématique dédié à la statistique, une formule qui a fait ses preuves ailleurs.
Des statisticiens et démographes ont été formés dans les écoles régionales (ENSEA d'Abidjan) et à l'Institut universitaire de technologie de l'Université des Comores. Mais très peu de diplômés sont recrutés au sein du SSN, faute de statut attractif et de niveaux de rémunération suffisants.
Plus de la moitié des effectifs de l'INSEED reste constituée de stagiaires non rémunérés dans le budget national, et le personnel demeure régi par le statut des fonctionnaires de l'Union — un frein direct au recrutement de nouveaux agents qualifiés.
5. Axe 3 : les progrès les plus nets, portés par le 4ème RGPH
C'est sur cet axe que la SNDS enregistre son meilleur taux de réalisation (41,67 %), tiré notamment par l'objectif spécifique 3A (habiliter les dispositifs statistiques prioritaires — 56,25 %).
2017
SCN93
IHPC
TOFE
Points positifs relevés par la mission : la mise en œuvre du Plan National de Développement du Système d'Information Sanitaire (PNDSIS), la formulation d'une stratégie performante pour les statistiques de l'éducation, la reprise de la production des comptes nationaux selon le SCN93, et le calcul régulier de l'indice des prix à la consommation. En revanche, l'objectif 3B (programme intégré d'enquêtes et de recensements) plafonne à 30 % : le Recensement Général de l'Agriculture n'a pas été finalisé, l'enquête sur la fonctionnalité des communes n'a pas été réalisée, et l'enquête démographique et de santé a été mise en veille. Les premiers résultats du 4ème RGPH, dont les opérations de terrain remontent à 2017, n'étaient toujours pas mis à la disposition des utilisateurs au moment de la mission.
6. Axe 4 : diffusion et culture statistique, des acquis fragiles
L'INSEED dispose d'un site Internet permettant d'accéder aux publications de l'Institut et de certains services sectoriels, et recourt à la diffusion sur supports électroniques (clé USB). Mais l'entrepôt de données national envisagé n'est pas encore en place, et la base de données Comores Info, lancée depuis 2012, n'est plus fonctionnelle faute de mise à jour. La sensibilisation des décideurs et du public reste limitée à la Journée africaine de la statistique.
7. Six leçons pour une SNDS-3 de meilleure qualité
L'évaluation dégage six enseignements majeurs, assortis chacun d'une action recommandée pour l'élaboration de la troisième stratégie.
| Leçon | Action recommandée |
|---|---|
| L1 — Appropriation Sans participation active de tous les acteurs à toutes les phases, la mise en œuvre et le financement de la SNDS restent fragiles. | Renforcer le rôle de tous les acteurs nationaux (producteurs, utilisateurs, parlement, secteur privé, société civile) dans l'élaboration et la mise en œuvre. |
| L2 — Coordination Sans organes de coordination fonctionnels, la mise en œuvre est pratiquement impossible. | Rendre les organes de coordination opérationnels aussitôt après l'adoption de la SNDS. |
| L3 — Plaidoyer et financement Sans plaidoyer méthodique et sans table ronde de financement, mobiliser des ressources reste difficile. | Solliciter un appui technique de PARIS21 pour un kit de plaidoyer ; ancrer le financement de la statistique dans le budget de l'État. |
| L4 — Place dans le dispositif de décision Sans intégration au dispositif de gestion économique, la mise en œuvre de la SNDS reste hypothéquée. | Faire de la SNDS un outil de suivi du Plan Comores Émergent, avec plans annuels et revue à mi-parcours. |
| L5 — Exhaustivité Sans prise en compte de tous les secteurs statistiques, l'objectif de renforcement de capacités du SSN ne peut être atteint. | Adopter une démarche participative intégrant tous les secteurs, y compris le genre et les thématiques émergentes (climat, environnement). |
| L6 — Engagements internationaux Sans arrimage aux systèmes statistiques régional et international, la comparabilité des données reste hors de portée. | Intégrer les exigences des programmes régionaux et internationaux (ODD, Agenda 2063, SHaSA2) dans la SNDS-3. |
8. Quatorze recommandations pour l'élaboration de la SNDS-3
Sur la base de ces leçons, du contexte actuel et des enjeux futurs, la mission formule quatorze recommandations, regroupées en quatre volets.
- R1 : Établir une note récapitulative du processus de préparation de chaque SNDS
- R2 : Présenter la SNDS aux cadres de l'INSEED
- R3 : Veiller à ce que toutes les structures sectorielles et les PTF disposent du document final
- R4 : Présenter systématiquement la SNDS lors de la Journée africaine de la statistique
- R5 : Préparer et faire adopter chaque année un programme d'activité
- R6 : Procéder chaque année à une revue de mise en œuvre et diffuser le rapport
- R7 : Réaliser l'évaluation à mi-parcours de la prochaine SNDS
- R8 : Assurer la mise à jour régulière de « Comores Info » et la rendre accessible en ligne
- R9 : Préparer sans délai une feuille de route et mobiliser les financements nécessaires
- R10 : Mettre en place tous les organes prévus par la loi statistique et ses textes d'application
- R11 : Mettre en place tous les organes de l'INSEED, à commencer par le Conseil d'administration
- R12 : Renforcer le leadership de l'INSEED dans la coordination du SSN et le suivi du Plan Comores Émergent
- R13 : Accorder un degré de priorité élevé à la modernisation de l'appareil de production statistique (collecte électronique)
- R14 : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication pour l'ensemble du SSN
9. Conclusion : des enjeux clairement identifiés pour la SNDS-3
L'exercice d'évaluation de la SNDS 2015-2019 s'est révélé d'une grande importance pour le système statistique en raison des éclairages qu'il a apportés sur la mise en œuvre de cette stratégie et des leçons tirées qui serviront pour l'élaboration de la SNDS-3. Cette évaluation finale a su repérer : le suivi des grands agendas internationaux (Agenda 2030 et ses ODD, Agenda 2063 de l'Union africaine), l'importance des statistiques des secteurs stratégiques de l'économie comorienne — notamment agricoles et du monde rural —, l'importance des statistiques sociales (éducation, santé, emploi), la nécessité de développer un système solide de statistiques de l'environnement, et la nécessité de prendre en compte les nouveaux défis tels que la révolution des données et les mégadonnées.
Source : PARIS21 / Banque Africaine de Développement, Rapport provisoire de la mission conjointe d'évaluation finale de la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) 2015-2019 de l'Union des Comores, Moroni, août 2019.