Résumé. En octobre 2018, une mission de la Commission de l'Union Africaine a évalué, par un exercice de revue entre pairs, la gouvernance et le fonctionnement du Système Statistique National (SSN) de l'Union des Comores au regard des Principes Fondamentaux de la Statistique Officielle des Nations Unies et de la Charte africaine de la statistique. Le diagnostic est clair : un cadre légal existe désormais, mais ses institutions clés restent encore trop peu opérationnelles.
1. Une évaluation menée par des pairs africains
À la demande de l'INSEED, la Commission de l'Union Africaine a mandaté une mission de quatre personnes : deux pairs — les directeurs généraux des instituts nationaux de la statistique du Mali et du Burkina Faso — assistés d'un expert du Programme Statistique Africain et d'un observateur de la Commission de l'Union Africaine. Reçue par le Ministre des Finances et du Budget puis par le Secrétaire général du Gouvernement, la mission a passé une semaine à Moroni, en octobre 2018, à rencontrer l'ensemble des composantes du système statistique national : INSEED, services statistiques ministériels, Banque centrale, secteur privé et partenaires techniques et financiers.
L'évaluation porte sur cinq thèmes définis par le guide panafricain de revue par les pairs : l'organisation et la coordination du SSN, l'environnement institutionnel, la qualité, les processus statistiques et la diffusion.
2. Un cadre légal enfin posé, mais un dispositif encore incomplet
Il aura fallu attendre 36 ans après l'indépendance pour que l'Union des Comores se dote d'une loi statistique : la loi n°11-003/AU du 26 mars 2011, complétée par deux décrets d'application signés en janvier 2014, qui organisent respectivement le Conseil National de la Statistique (CNS) et l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques (INSEED), lequel succède à l'ancienne Direction Nationale de la Statistique.
Le Conseil National de Statistique
Définit les orientations de la politique statistique nationale et approuve les programmes d'activités. Composé de 51 membres sous la présidence du Ministère des Finances. Aucune réunion depuis 2016.
L'INSEED
Organe central et chef de file de la production statistique. Doté d'un Conseil d'Administration, d'une Direction Générale et de Directions Régionales. N'a tenu que deux sessions de son Conseil d'Administration, dont la dernière en 2015.
Les services sectoriels
Placés auprès des départements ministériels et organismes publics, ils doivent transmettre leurs informations statistiques à l'INSEED — un mécanisme de transfert encore informel.
Signée en 2010 mais non encore ratifiée par les Comores, elle s'articule autour de six principes : indépendance professionnelle, qualité, mandat pour la collecte des données et des ressources, diffusion, protection des données individuelles, coordination et coopération. La loi statistique comorienne y répond globalement, sans l'intégrer explicitement dans son texte.
3. Une coordination statistique encore à l'arrêt
Le constat central de la mission est celui d'un dispositif institutionnel prévu par les textes mais non opérationnel : ni le Comité Technique des Programmes Statistiques, ni le Comité de Contentieux — les deux bras du CNS — ne fonctionnent, faute de moyens de financement, alors même que les textes prévoient des jetons de présence et des frais de déplacement pour les représentants des îles.
Le CNS et ses organes ne sont pas opérationnels, privant le pays d'un dispositif de coordination statistique.
L'INSEED n'assure pas encore pleinement son rôle de secrétariat exécutif et de soutien technique au SSN.
Un déficit de ressources humaines en quantité et en qualité, aggravé par le gel des recrutements dans la fonction publique.
L'absence de service statistique et de dispositif de collecte dans des secteurs importants comme l'agriculture, l'élevage et la pêche.
Des locaux inadaptés, dispersés au sein du Commissariat Général au Plan, sans réseau internet ni intranet.
Un financement public qui permet à peine de payer les salaires, la production statistique restant tributaire des partenaires.
Rendre opérationnelles les dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Tenir dans les meilleurs délais la première réunion du CNS et de ses organes.
Élaborer un business plan et un plan de communication pour l'INSEED.
Doter l'INSEED de locaux adéquats et modernes.
Mettre en place un Fonds de développement statistique adossé à une quote-part du Revenu Administratif Unique (RAU).
Assurer un fort plaidoyer pour un engagement clair des autorités sur le financement durable de la statistique.
4. Qualité, processus et diffusion : des marges de progrès partagées
| Thème | Constat | Recommandation clé |
|---|---|---|
| Qualité | Production globalement conforme aux normes internationales, mais non contrôlée régulièrement ; absence de manuels internes et d'enquêtes de satisfaction des utilisateurs | Mettre en place des mécanismes d'assurance qualité à l'INSEED et dans les secteurs |
| Processus statistiques | Nomenclatures et méthodes internationales globalement adaptées, mais absence de dispositif de collecte dans l'agriculture et l'élevage ; estimations basées sur des données obsolètes | Fédérer les efforts des partenaires pour produire les données les plus critiques à la décision |
| Diffusion | Site web peu mis à jour, absence de plan de communication, de processus d'accès aux microdonnées et d'archivage systématique des enquêtes | Élaborer et adopter une politique de diffusion des données pour le SSN, mettre en place un portail |
5. Des partenaires engagés, mais en attente d'un signal clair de l'État
Les partenaires rencontrés (FMI, OMS, UNICEF, Banque mondiale, UNFPA, PNUD) financent d'importantes opérations statistiques — notamment l'information sanitaire — mais regrettent l'absence d'un engagement clair de l'État à faire de la statistique un axe de pilotage des politiques publiques. La deuxième Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS 2015-2019), chiffrée à 6 milliards de francs comoriens, souffre elle-même d'une appropriation insuffisante par l'ensemble des services de l'État.
6. Conclusion : des réformes engagées, une mise en œuvre à concrétiser
L'Union des Comores a enclenché des réformes institutionnelles décisives — loi statistique, création du CNS et de l'INSEED, directions de la statistique dans plusieurs départements ministériels. Mais le système souffre encore de l'insuffisance de ses ressources humaines et matérielles, d'une coordination statistique irrégulière, et d'un INSEED qui peine à s'imposer comme chef de file du SSN, restant logé dans les locaux du Commissariat Général au Plan.
Source : Programme d'Évaluation par les Pairs du Programme statistique panafricain (PPR) aux Îles des Comores — Union Africaine / Union Européenne / Expertise France, 2018.