Cadre juridique
Le cadre juridique et institutionnel
La statistique publique aux Comores repose sur trois textes fondateurs qui organisent, protègent et coordonnent l'ensemble du Système Statistique National.
📜 Trois textes de référence
N° 11‑003/AU du 26 mars 2011 Organisation et réglementation des activités statistiques aux Comores.
N° 14‑007/PR du 10 janvier 2014 Attributions et fonctionnement de l'INSEED.
N° 14‑008/PR du 10 janvier 2014 Attributions et fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS).
⚖️ La loi de 2011 : un cadre fondateur
La loi N° 11‑003/AU a pour objet de définir les principes fondamentaux et le cadre institutionnel qui régissent les activités des services et organismes chargés de la production et de la diffusion des données statistiques aux Comores. Elle traite du fonctionnement général du Système Statistique National et de la coordination au sein de ce système, composé de l'ensemble des services publics et parapublics qui produisent et diffusent des données statistiques.
Secret statistique Interdiction de toute divulgation de données individuelles, sauf autorisation explicite des personnes concernées. Ce secret s'applique également aux résultats statistiques permettant de réidentifier, directement ou indirectement, les données confidentielles dont ils sont issus.
Droit d'accès aux données Le service statistique public bénéficie d'un droit d'accès, sous couvert du secret statistique, à toute base de données détenue par les administrations, y compris lorsqu'elle est protégée par le secret professionnel.
Obligation de réponse Les personnes physiques et morales soumises aux enquêtes et recensements statistiques doivent répondre avec exactitude et dans les délais impartis.
🏛️ Le Système Statistique National (SSN)
La loi de 2011 définit par ailleurs le Système Statistique National, dont la mission est de fournir aux administrations publiques, aux institutions régionales et internationales, aux entreprises et organisations non gouvernementales, aux médias, aux chercheurs et au public des informations statistiques à jour se rapportant à l'ensemble des domaines de la vie de la nation, notamment économique, social, démographique, culturel et environnemental.
Conseil National de la Statistique Instance d'orientation et de coordination du système.
INSEED Institut National de la Statistique et des Études Économiques et Démographiques.
Services statistiques ministériels Services statistiques des départements ministériels et organismes publics et parapublics.
Documents disponibles
3 fichiersDécret portant promulgation de la loi N° 11-003/AU du 26 mars 2011, portant organisation et réglementation des activités statistiques aux Comores
Décret portant attributions et fonctionnement de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques et Démographiques
Décret portant attributions et fonctionnement du Conseil National de la Statistique